Transport maritime, Union européenne et assureur de responsabilité
admindsme592021-11-16T17:20:59+01:00La Directive européenne 2009/20/CE, relative à l’assurance des propriétaires de navires[1], instaure une assurance obligatoire pour tous les navires battant pavillon d’un Etat de l’Union. Cette assurance obligatoire doit, selon ce texte, être une « assurance indemnisation » du type Protecting and Indemnity. Cette Directive va même jusqu’à imposer à tous les navires entrant dans les ports [...]