ACTUALITES

ACTUALITES2021-10-09T08:31:58+02:00
810, 2021

L’article L121-6 est une mesure inutile.

8 octobre 2021|

La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera. Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C'était le système antérieur à l’article L212-6 du Code de la route. Depuis l'entrée en vigueur de l'article L212-6 du Code de la route, [...]

810, 2021

Transport maritime, Union européenne et assureur de responsabilité

8 octobre 2021|

La Directive européenne 2009/20/CE, relative à l’assurance des propriétaires de navires[1], instaure une assurance obligatoire pour tous les navires battant pavillon d’un Etat de l’Union. Cette assurance obligatoire doit, selon ce texte, être une « assurance indemnisation » du type Protecting and Indemnity. Cette Directive va même jusqu’à imposer à tous les navires entrant dans les ports européens une couverture par ces mêmes assureurs. Cette disposition est, bien entendu, applicable en France. Quelles sont les « assurances indemnisations [...]

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