La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera.
Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C’était le système antérieur à l’article L212-6 du Code de la route.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L212-6 du Code de la route, l’avis de contravention est toujours adressé au représentant légal de la société en cas d’infraction constatée par radar automatique. Mais, si l’avis de contravention est payé, une décision de retrait de points sera prise par l’administration dès que le PV a été dressé en qualité de conducteur. La perte de points est encourue par le représentant légal. Le chef d’entreprise peut donc voir à ce moment-là ses points retirés. Ceci est surtout valable pour les petites structures.
Pour les entités plus importantes, le centre automatisé, qui ne relève que le nom de la société et son adresse, n’est pas en mesure d’identifier le chef d’entreprise à titre de personne physique et personne ne perd de point. Il s’agit bien entendu du cas où l’avis de contravention est payé sans aucune désignation et sans contestation.
Si la société identifie systématiquement le conducteur : le PV est renvoyé au centre automatisé des radars qui réédite un PV au nom du conducteur. Dans cette hypothèse soit le salarié paie et perd des points soit il conteste l’amende devant la juridiction de proximité. Dans ce cas, si le salarié démontre qu’il n’était pas au volent, l’avis de contravention est retourné à la société qui devra régler l’amende.
Jusqu’à présent, rien n’obligeait le chef d’entreprise à dénoncer son salarié. L’entreprise peut demander une exonération du PV (formulaire joint au PV) ou lancer une contestation en précisant que l’entreprise n’est pas en mesure d’identifier un quelconque conducteur et qu’elle refuse de payer. Dans ce cas, il faut cocher la case 3. Les poursuites seront engagées sur le fondement du PV : le titulaire de la carte grise pourra éventuellement être condamné et personne ne perd de point.
Ce système de contestation est contraignant et le risque de voir l’amende majorée est réel.
Quel est l’apport du nouveau système ?
Dans l’ancien système, il arrivait souvent que l’administration ne touche personne : l’Etat ne parvenant pas à faire le lien entre une plaque minéralogique, une société et un Kbis et le numéro de permis du dirigeant.
Même si dans la majorité des cas l’identification du dirigeant est aisée : cela prend du temps que l’Etat n’a pas voulu prendre.
A l’inverse, le nouveau système ne réclame pas d’investissement financier pour l’Etat puisque le travail d’identification est fait par le titulaire de la carte grise.
Si le titulaire de la carte grise ne se soumet pas à cette obligation, l’identification n’étant pas toujours possible, c’est une nouvelle amende qui sera adressée au titulaire de la carte grise (en plus de celle liée à la contravention).
Cette loi dit justice du 21ème siècle n’apporte ici qu’une facilité de recouvrement pour l’Etat
De plus, cette justice du 21ème siècle impose aux entreprises de faire le travail de la police, ce qui est dérangeant.
Outre le fait que les démarches liées aux opérations de dénonciation vont peser sur la rentabilité des entreprises, le plus inquiétant réside dans les applications futures d’un tel mécanisme.
On peut s’inquiéter du fait qu’un salarié soit dénoncé de manière farfelues ou par erreur par son employeur, qui s’il ne se soumet pas, aura à payer une amende de 4ème classe.
Le salarié est en droit de contester l’amende qui lui est infligée devant la juridiction de proximité: que se passera-t-il si le juge considère qu’il n’a pas lieu de dresser contravention ?
Mon conseil en tant qu’avocat en droit des transports : être vigilant et ne pas hésiter à contester une contravention. Vérifier les permis de salariés qui sont au volant.