Chaque activité a son métalangage, le transport routier n’échappe pas à cette règle. Il me semble nécessaire de débuter par une définition des termes utilisés. Suite à cela, je vous propose d’évoquer les différents contrats nécessaires à un transport pour ensuite évoquer la gestion des incidents et les recours.

J’ai indiqué la traduction anglaise de chaque mot à l’exception d’un seul : commissionnaire de transport. Ce terme, et la notion qu’il recouvre, sont spécifiques au droit français, toute traduction serait approximative.

A – la définition de termes usuels

Affrètement : Mode d’exploitation d’un camion « loué » selon convention qui consiste à l’utiliser à la demande. Traduction en anglais : Chartering.

Arrimage : Action de disposer méthodiquement, puis de fixer solidement des marchandises dans une cale de navire, un conteneur ou un véhicule de transport terrestre. Traduction en anglais : Stowage.

Avaries frais : Dépenses exposées en vue de préserver les objets assurés d’un dommage ou d’une perte matérielle garantis ou d’en limiter l’importance. Traduction en anglais : Expenses incurred for minimizing loss.

Avaries particulières : Détériorations, manquants ou perte de la marchandise elle-même au cours du transport, qu’il soit maritime, fluvial, terrestre ou aérien, dont le chargeur ou propriétaire est la seule victime (l’avarie étant alors particulière à un seul intérêt, par opposition aux avaries communes). Traduction en anglais: Particular average.

Calage : Assujettissement avec des moyens de fixation d’une marchandise dans une unité de charge (caisse, camion, palette, conteneur, etc.). Traduction : Fastening.

Certificat d’assurance : Document qui atteste que la marchandise désignée est assurée en indiquant le mode d’assurance, les conditions et l’étendue de la garantie, ainsi que le montant des valeurs assurées. Il peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Il est négociable. Traduction en anglais : Insurance certificate.

Certificat d’avaries : Document délivré par le commissaire d’avaries dans lequel il consigne l’existence, la nature, la cause, l’origine et l’importance des dommages et pertes. Traduction : Survey report.

Dépréciation : Estimation, en quantité ou en pourcentage, d’un dommage affectant la marchandise et non chiffrable directement en différence de poids ou de quantité (dommage par mouillure, par exemple). On dit aussi réfaction. Traduction en anglais : Percentage of depreciation.

Destinataire : personne à qui la marchandise est livrée. Le destinataire n’est pas nécessaire le propriétaire de la marchandise. En transport maritime, le terme de réceptionnaire est utilisé. Traduction en anglais : consignee.

Expéditeur : en transport terrestre, la personne qui confie une marchandise à transporter à un transporteur en vue de son déplacement. L’expéditeur est partie au contrat de transport et n’est pas nécessairement le propriétaire de la marchandise. Pour les transports maritimes le terme de chargeur est utilisé. Traduction en anglais : consignor (terrestre) ou shipper (maritime).

Facultés : Marchandises (du latin facultas, atis = biens, richesses). Tous les biens neufs (marchandises et autres biens) qu’un transporteur peut déplacer et assurer. Les objets d’occasion ne peuvent, en principe, pas être assurés pour un transport. Traduction en anglais : Cargo.

Franchise : Somme qui, par contrat, reste à la charge de l’assuré à la suite du sinistre. Traduction : Deductible.

Freinte de route : Déperdition en quantité ou en poids, naturelle et inéluctable, inhérente à certaines marchandises. On utilise également l’expression « déchet normal de route ». Traduction : Ordinary loss in weight or quantity.

Incoterms : Série de règles internationales pour l’interprétation des contrats de vente les plus utilisés dans le commerce extérieur. Les Incoterms sont publiés par la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) et révisés périodiquement.

Lettre de réserves : Protestation écrite circonstanciée que le réceptionnaire doit obligatoirement adresser au transporteur (ou à tout autre tiers responsable) pour préserver ses droits à recours. Elles sont initialement portées sur le titre de transport. En transport routier national les réserves doivent impérativement être confirmées par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (huissier) dans les trois jours (article L.133-3 du Code de Commerce français). Il faut être attentif, car l’absence de réserve et l’absence de confirmation écrite des réserves, interdit, en transport routier national uniquement, tout recours. En d’autres termes, en l’absence de réserve toute action est frappée de forclusion. Pour les transports routiers internationaux, la règle est différente : les réserves n’ont pas besoin d’être confirmées et ne conditionnent pas une action. Pour ces transports routiers internationaux, les réserves doivent être formulées à la livraison ou dans les 7 jours en cas de dommages non apparents. Il n’y a pas de forclusion en l’absence de réserve mais simplement une inversion de la charge de la preuve. Traduction en anglais : Notification of damage.

Lettre de voiture : document attestant, en droit français, de l’existence d’un contrat de transport par voie terrestre. Traduction en anglais : consignment note (Royaume-Uni).

Perte d’exploitation : Le but de la garantie des pertes d’exploitation est de replacer, sous certaines conditions, l’entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. Traduction en anglais : Consequential loss.

Règle proportionnelle : Principe général en matière d’assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d’assurance et non à la valeur réelle. Traduction en anglais : Subject to average.

Valeur assurée : Somme pour laquelle l’assuré fait garantir la marchandise au moment de la souscription du contrat (police au voyage) ou de la déclaration d’aliment (police à alimenter ou police d’abonnement). Traduction en anglais : Insured value.

Vice propre : Avarie trouvant sa source dans la nature de l’objet assuré, indépendamment de toute influence extérieure à cet objet. Traduction en anglais : Inherent vice.

Voiturier : terme utilisé dans le droit français pour désigner un transporteur  » terrestre  » qui s’engage à déplacer la marchandise d’autrui moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé. Traduction en anglais : Haulier (Royaume-Uni uniquement).

Cette liste de termes n’est pas exhaustive, mais ceux mentionnés ci-dessus sont usuels dans l’activité.

Ces définitions ne sont pas des définitions juridiques, les juges ou les textes ont pris le soin de définir les notions les plus importantes.

B – la définition juridique du contrat et des parties au contrat de transport

Voiturier : la Cour de Cassation française définit le voiturier comme le « professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. » (Cass. Com., 18 mars 2014 n°12-29.524). N’est voiturier que celui qui effectue le transport. Le terme de transporteur est plus moderne, mais les textes reprennent ce terme qui est suranné.

Contrat de transport: la lettre de voiture est la preuve du contrat. Le Code de commerce français à son article L.132-8 définit la lettre de voiture comme « … un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Cette définition n’est valable uniquement qu’en droit interne. Ici encore le terme est désuet. Il est à souligner que le contrat est tripartie : entre l’expéditeur, le destinataire et le voiturier. Ce n’est le cas que pour les seuls transports terrestres internes pour faciliter le recouvrement du prix du transport, le fret.

En droit international, c’est à dire pour les contrats de transports soumis à convention du 19 mai 1956 dite CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route), le contrat de transport ne comporte que deux parties le transporteur et l’expéditeur. Il est à noter que certains transports nationaux peuvent être soumis à la CMR par la volonté des parties : c’est alors indiqué sur le contrat de transport (lettre de voiture).

Le commissionnaire de transport : la Cour de cassation donne la définition suivante, reprise par de nombreux arrêts d’appel : « La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ».

Il faut souligner que le commissionnaire de transport existe uniquement en France : les pays voisins ne connaissent que des transitaires avec une obligation de moyen, comme en Italie ou Grande-Bretagne.

Le transport routier national français a une spécificité : la loi a prévu des contrats type. Les contrats types s’appliquent de plein droit, à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports ou lorsqu’elle est incomplète ou nulle en tout ou partie. Ces contrats type définissent certains termes n’ayant pas de définition jurisprudentielle.

L’expéditeur : les contrats type mentionnent la notion de donneur d’ordre. « Par donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. »

Le destinataire : est défini (au contrat type général) comme étant  « … la partie désignée par le donneur d’ordre ou son représentant, à laquelle la livraison est faite. »

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contracter le cabinet.

Patrick VAN CAUWENBERGHE