Le transport maritime et le retard
Traditionnellement, compte tenu des aléas maritimes, le transporteur maritime ne s'engage pas sur des délais précis, même si rien ne lui interdit de s'y obliger. D'une façon générale, le retard à la livraison engage de plein droit la responsabilité du transporteur maritime uniquement si un délai a été prévu à l’avance au contrat et que ce délai figure sur le contrat de transport, connaissement ou autres. Ce qui signifie que lorsque le connaissement ou autre contrat [...]
Quel statut pour les palettes ?
Les palettes sont juridiquement assimilées à un emballage, les palettes ne peuvent être considérées comme « prêtées », consignées ou louées par l'expéditeur au transporteur : elles font partie intégrante de l'envoi et constituent l'objet du contrat de transport au même titre que la marchandise. Il y a une jurisprudence importante qui règle cette question (Cass. com., 26 févr. 1980, no 78- 14.430, BT 1980, p. 260 ; CA Paris, 29 juin 2007, no 06/00569, Kuehne [...]
15 & 16 Mai 2022 – 35 ans de l’Association Européenne des Avocats
35e anniversaire de l'AEA-EAL se tiendra à Bruxelles les 15 et 16 mai 2022.
L’article L121-6 est une mesure inutile.
La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera. Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C'était le système antérieur à l’article L212-6 du Code de la route. Depuis l'entrée en vigueur de l'article L212-6 du Code de la route, [...]
Transport maritime, Union européenne et assureur de responsabilité
La Directive européenne 2009/20/CE, relative à l’assurance des propriétaires de navires[1], instaure une assurance obligatoire pour tous les navires battant pavillon d’un Etat de l’Union. Cette assurance obligatoire doit, selon ce texte, être une « assurance indemnisation » du type Protecting and Indemnity. Cette Directive va même jusqu’à imposer à tous les navires entrant dans les ports européens une couverture par ces mêmes assureurs. Cette disposition est, bien entendu, applicable en France. Quelles sont les « assurances indemnisations [...]