Quel statut pour les palettes ?
Les palettes sont juridiquement assimilées à un emballage, les palettes ne peuvent être considérées comme « prêtées », consignées ou louées par l'expéditeur au transporteur : elles font partie intégrante de l'envoi et constituent l'objet du contrat de transport au même titre que la marchandise. Il y a une jurisprudence importante qui règle cette question (Cass. com., 26 févr. 1980, no 78- 14.430, BT 1980, p. 260 ; CA Paris, 29 juin 2007, no 06/00569, Kuehne [...]
15 & 16 Mai 2022 – 35 ans de l’Association Européenne des Avocats
35e anniversaire de l'AEA-EAL se tiendra à Bruxelles les 15 et 16 mai 2022.
L’article L121-6 est une mesure inutile.
La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera. Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C'était le système antérieur à l’article L212-6 du Code de la route. Depuis l'entrée en vigueur de l'article L212-6 du Code de la route, [...]
Transport maritime, Union européenne et assureur de responsabilité
La Directive européenne 2009/20/CE, relative à l’assurance des propriétaires de navires[1], instaure une assurance obligatoire pour tous les navires battant pavillon d’un Etat de l’Union. Cette assurance obligatoire doit, selon ce texte, être une « assurance indemnisation » du type Protecting and Indemnity. Cette Directive va même jusqu’à imposer à tous les navires entrant dans les ports européens une couverture par ces mêmes assureurs. Cette disposition est, bien entendu, applicable en France. Quelles sont les « assurances indemnisations [...]