L’article L121-6 est une mesure inutile.

2021-11-16T17:24:04+01:00

La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera. Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C'était le système [...]