15 & 16 Mai 2022 – 35 ans de l’Association Européenne des Avocats
Patrick Van Cauwenberghe2022-04-28T10:11:18+02:0035e anniversaire de l'AEA-EAL se tiendra à Bruxelles les 15 et 16 mai 2022.
L’article L121-6 est une mesure inutile.
Patrick Van Cauwenberghe2022-01-28T16:37:28+01:00La lutte contre l’insécurité routière est une bonne cause, personne ne le contestera. Une infraction commise au volant d’un véhicule de société donnait lieu à l’émission d’un avis de contravention au nom et à destination du représentant légal de la société, titulaire du certificat d’immatriculation et adressé au siège social de l’entreprise. C'était le système [...]